2306 du code civil, de l'article L 622-32 du code de commerce devenu l'article L 643-11 et l'article 621-95 du même code dans sa rédaction alors applicable.

700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société LOCA MAT aux entiers dépens de l'instance. §§-*-§§ Par suite, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a fait l'objet d'un

L 643-9 et suivants du Code de Commerce, de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de [G] [Y] et de statuer ainsi qu'il suit : Par ces motifs : Le Tribunal

Article 2 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 juillet 2016 est annulé.

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2262 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 63-860 DU 20 AOUT 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU ET A

16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire ; 2°/ qu'une demande de vente amiable peut être formulée par le débiteur saisi sans que celui-ci ait à justifier de l'existence

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

; Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES est rejeté.

du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose

2 et R641-10 du code de commerce.

L6222-18 du code du travail et obtenir paiement de la somme de 18 863, 30 euros correspondant aux salaires restant dus.

(Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M.

32-1 du code de procédure civile, et de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Allauch la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.