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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2001446_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_1909626_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01550_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Article 3 : Le SDIS versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100368_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC003282008
30 août 2011
30 août 2011
Libre et la SA Midi Libre à verser à chacune des parties civiles la somme d'un euro (EUR) à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité de 1 500 EUR sur le fondement de l'article 475-1 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2102195_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 4211-1 du code de la défense : " I.-Les citoyens concourent à la défense de la nation.
Source officielle6ème chambre
DTA_1806652_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Ils soutiennent, à titre principal, d'une part, que la requête est portée devant un tribunal territorialement incompétent pour en connaitre au regard des dispositions l'article R. 312-12 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2010273_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le décret n°84-972 du 26 octobre 1986 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002324_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
d'Etat ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00331
25 février 2009
25 février 2009
1315 du code civil, ensemble les articles L. 124-3 et L. 124-7 du code du travail ; 2°/ que s'inscrit dans le cadre d'un accroissement durable et constant de l'activité, exclusif du recours au travail
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01563_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 11 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : " Les personnels de l'administration pénitentiaire se doivent mutuellement respect
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500361_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Enfin, l’article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3.
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208241
25 juin 2003
25 juin 2003
; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300536
10 mai 2011
10 mai 2011
R.13-49 du code de l'expropriation, de sorte qu'il ne pouvait pas formuler d'observations orales, la Cour d'appel a violé l'article R 13-52 du code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a6
5 décembre 2011
5 décembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689acb0e8a5703d75a668523
11 août 2025
11 août 2025
Sur l'information du procureur de la République : En application de l'article L. 341-2 du même code, la décision de placement en zone d'attente est portée sans délai à la connaissance du procureur de
Source officiellesoc
613722e4cd58014677402d5e
7 mai 1997
7 mai 1997
Guillaume X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008139061
2 juin 2003
2 juin 2003
R. 244-15 du code rural ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102851_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 ; - le décret n° 2021-1803 du 23 décembre 2021 ; - le code de justice
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2117071_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret. ".
Source officiellePage 21 sur 141