Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 10 juillet 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; RAPPELONS que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l'article

Et l'article L. 742-4 du même code dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

D’autre part, aux termes de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat, alors applicable, désormais codifié à l’article L. 824-1

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Aux termes du premier alinéa de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 alors applicable et repris à l'article L. 824-1 du code du travail : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant

[W] au titre de l'article 700 et des dépens. MOTIFS Vu les conclusions de M.

L'article L.824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour sa part dispose que': «''Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui

pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

L'article L. 523-3 du même Code ajoute que : " en cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article [2] 523-1, les articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 et L. 733-3 sont applicables

dans celui de l'audition des articles L 824-4 à L 824-7 du CESEDA pas plus que celle de l'article L 813-1 du CESEDA, l'intéressé ayant été entendu administrativement, lors de son pointage hebdomadaire

lieu d’assignation en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ; RAPPELONS que le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues aux articles