débiteur pourrait lui-même le provoquer ; que l'article 815-3 du code civil, toujours dans sa rédaction applicable à la cause, n'autorise la vente d'un immeuble indivis qu'à l'unanimité des indivisaires

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Z... de leur demande de nullité du mandat du 13 janvier 2009 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 815-3

[H] n'excédaient pas notablement sa participation aux charges de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ; 2°) ALORS QU'en tout

des échéances du prêt BNP depuis le mois de décembre 2004 serait revalorisé conformément aux dispositions de l'article 815-13 du code civil, sans calculer ni chiffrer elle-même le montant de cette créance

n'a pas eu pour objet ni effet de dénaturer les conditions et le prix de cession qui ont été notifiés à Gisèle X..., en sorte que la cession litigieuse a été réalisée conformément aux exigences de l'article

« Monsieur et Madame M... font valoir qu'en fermant l'accès à une partie de la cour commune par un portail placé dans le prolongement de l'ancien café, Monsieur L... méconnaît les dispositions de l'article

, la désignation et les pouvoirs des personnes chargées de l'administration de la succession sont soumis à la loi successorale, de sorte qu'en faisant application de l'article 815-6 du Code civil, bien

A l'appui de ses prétentions, la demanderesse se prévaut des articles 815-6 et 815-11 du code civil et fait valoir l'absence de reddition des comptes de l'indivision, la perception par Madame [N] [G] de

donation consentie aux époux C... par acte du 1er septembre 1993 et ordonné la restitution sous astreinte des meubles énumérés dans cet acte, au motif qu'en application des dispositions édictées à l'article

815-10 du code civil -rappeler la prescription de l'article 815-10 du code civil dont les effets remontent à la date de l'assignation, soit un point de départ au 28 octobre « 2003 » (sic) - vu l'article

Sur la demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 815-3 : En application de l'article 815-13, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en

Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 815-2 et 815-13 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des

;article 815 du code civil.

[I] (sic) de ses demandes au titre des dispositions de l'article 815-11 du code civil, - débouté M.

X... a été mis dans l'impossibilité d'user de l'immeuble indivis du fait de sa co-indivisaire, a violé l'article 815-9 du code civil ; 6) ALORS QUE l'indemnité d'occupation a pour objet de réparer le

L'article 1380, modifié par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de

10 juin 2008) d'avoir décidé qu'il était redevable d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble dépendant de la communauté situé à Revigny-sur-Ornain ; Attendu que, d'abord, l'indemnité que l'article

jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative appartenant indivisément aux bénéficiaires ; que ce bien est hors commerce, et que cette indivision ne relève pas des dispositions des articles