2], avec une participation aux frais d’hébergement à hauteur de 80 € par mois.

et celles de l'article R. 143-2 d'un décret n° 88-889 du 22 août 1988 ; que dès lors, en affirmant, pour leur dénier toute valeur probante, que les bulletins de paie produits par M.

des candidats" ; qu'en vertu de l'article 80 de la loi précitée, les décrets prévus par son aricle 79 fixent, notamment, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105

coupable de blessures involontaires sur la personne de Etienne X..., a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 80 A, l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et 278-0 bis 2° b) du code général des impôts. » Réponse de la Cour 18.

151 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 174 du même Code ; "2 ) alors qu'à l'instar de tous les actes et pièces de l'instruction, les commissions rogatoires doivent, selon l'article 81,

174 al. 2 et 3, et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ que doit être cancellée toute référence directe et explicite aux actes irréguliers ; que dès lors en toute hypothèse, la chambre de l'instruction

par l'assuré faisait obstacle à son application, la cour d'appel a violé l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que la preuve du contrat d'assurance et de son avenant ne peut résulter que d'un

Si, en application de l'article R. 624-4 du code de commerce, le créancier, qui n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 de ce

C., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section A), au profit de Mme Lucienne L. C., née L.

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse ..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 2

-2 et L. 121-3 du code de la route, alors : « 1°/ que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement, dans les conditions énoncées à l'article L. 121-3 du code

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 80 et s., 137 et s, 144 et s, 181, 485, 591 et

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 80 et suivants, 137 et suivants, 144 et suivants

X..., médecin, a pratiqué sur cinq patients une cholecystectomie sous coelioscopie, cotée KC 80 + 40/2; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant limité sa participation à la cotation KC 80, a été

691 du Code général des impôts et L 180 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que, si un contribuable est en droit d'invoquer la doctrine administrative sur le fondement de l'article L 80 A du Livre

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.