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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
659f94533328fa00087a245f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité:(...), 4° Les chefs du jugement expressément
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
660f94eca40f8b0008cb72f7
3 avril 2024
3 avril 2024
par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend
Source officielle2ème chambre 2ème section
66182a8f4e82250580d22e1f
10 avril 2024
10 avril 2024
Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 10 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
66294e3e204c0caeeb9920be
23 avril 2024
23 avril 2024
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
679bd7ed43b3d977d8cce5cb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 780 dudit Code précise que le juge de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication
Source officielle1ère chambre civile A
680b1a632364a383b7747570
24 avril 2025
24 avril 2025
exception de procédure, alors que l'article 907 du même code opère le renvoi aux dispositions des articles 780 à 807 sous la réserve expresse des dispositions de l'article 914, cantonnant l'autorité de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd67c40aa805a7864b0f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleDROIT COMMUN
68deedea6af9fd1f80975201
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : L’article 780 du code de procédure civile énonce notamment que le juge de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité
Source officielle3ème Chambre civile
670ec2e91c3411ff34585455
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 780 du code de procédure civile, “l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110112
16 mars 2016
16 mars 2016
L'article 789 ancien du code civil est applicable à la succession de Mme [I] ouverte en 1974 mais non partagée, à l'exclusion de l'article 780 nouveau du code civil qui a été modifié par l'article 1er
Source officielle2ème chambre section A
672cb7e3a7ecba2a7114e097
9 janvier 2024
9 janvier 2024
les attributions du juge de la mise en état en première instance dans les conditions prévues aux articles 780 à 807 du même code.
Source officielleChambre civile TGI
64acf41603c09105db6c0638
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 907 du même code renvoie aux articles 780 à 807 du même code lorsqu'un conseiller de la mise en état est nommé, ce qui est le cas en l'espèce.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5f1df5b5c7d10ca7ef5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 02 Décembre 2024 ; Vu les articles
Source officielleChambre 6/Section 5
670d5b2bddfc18ec235ab8ed
14 octobre 2024
14 octobre 2024
convient de rappeler que le juge de la mise en état ne peut être saisi de demandes visant à trancher le litige au fond, lesquelles ne relèvent pas de sa compétence matérielle telle que définie aux articles
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f061ef56904f13d44d85
1 septembre 2022
1 septembre 2022
, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.
Source officielle5ème Chambre
660cf2617c1ccb0008628d73
2 avril 2024
2 avril 2024
prévu à l'article 807-2.
Source officielleChambre civile TGI
679484d55336e7e668efcd99
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article 907 du même code renvoie aux articles 780 à 807, relatifs à la mise en état de première instance.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b421df5b5c7d10ca4816
14 janvier 2025
14 janvier 2025
engagée par madame [U] [M] le 1er octobre 2019. 2/ Sur la demande indemnitaire formée par monsieur [T] [F] Les pouvoirs du juge de la mise en état sont strictement et limitativement énumérées aux articles
Source officielle1ère chambre
662b43cffe2545000831496a
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article 780 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la
Source officielle4ème Chambre civile
66981c17b60c111a421ea723
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[F] [N] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me David JACQUEMIN de la SELARL DAVID JACQUEMIN, avocats au barreau de NICE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties
Source officiellePage 21 sur 3944