AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300784
25 juin 2013
25 juin 2013
Y..., en contradiction avec la solution de l'arrêt du 5 mars 2007, l'arrêt attaqué a violé les articles 775 et 1351 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) L'arrêt attaqué encourt
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5e Section - 4e Chambre
DTA_2212273_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il a toutefois fait usage du pouvoir qu'il tenait des dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale et a exclu la mention de la condamnation prononcée au bulletin judiciaire n° 2 de l'intéressé
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