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108 418 résultats pour « article 775 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300784

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

Y..., en contradiction avec la solution de l'arrêt du 5 mars 2007, l'arrêt attaqué a violé les articles 775 et 1351 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) L'arrêt attaqué encourt

Source officielle

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2212273_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Il a toutefois fait usage du pouvoir qu'il tenait des dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale et a exclu la mention de la condamnation prononcée au bulletin judiciaire n° 2 de l'intéressé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202537_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

de comporter l'avis du conseil de discipline sur l'inflixion de sanctions autres que la révocation ; - la décision est entachée d'irrégularité faute de notification de cet avis ; - en vertu de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6163e0fb925cfde126683789

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

Cette ordonnance n'ayant pas l'autorité de la chose jugée par application de l'article 775 du code de procédure civile, l'exception d'irrecevabilité présentée à nouveau devant la Cour est recevable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200033

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

771, 772 et 775 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300176

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de M. et Mme [W] : Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03366

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Y... et le ministère public ont formé appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56, 76, 591 et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000830_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf4

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

SUR CE, LA COUR : Considérant que selon les consorts B..., l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état est irrecevable dès lors que par application de l'article 776 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b16

Appel

5 mars 1999

5 mars 1999

Madame Jacqueline DURNERIN demande à la cour de: - dire et juger qu'en application de l'article 775 du nouveau code de procédure civile, l'ordonnance rendue le 13 août 1997 par Madame le conseiller

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9094d

Appel

3 juin 2013

3 juin 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION De la recevabilité de l'appel Attendu qu'il convient de rappeler que les dispositions de l'article 775 (sous réserve des dispositions de l'article 776 qui ne concernent pas

Source officielle
CA

Chambre 3-3

62c7c96bcb8dca058e3e7863

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[H] [N] demandent à la cour de : Vu les pourparlers en cours, - surseoir à statuer dans l'attente de la signature d'un protocole, à défaut, statuant au fond, Vu les articles 73, 101, 367 et 771 du

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fdddc94dd5aaa803b1ef010

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

A... épouse X... à verser à la SA Crédit Immobilier de France Développement la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé la cause et les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210680

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

du juge de la mise en état en date du 3 octobre 2002 n'est pas, contrairement à la procédure de référé, une instance autonome de celle ayant abouti au jugement du 30 mars 2004 ; en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201115

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X... et la SCI, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 775, 776 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601429_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

il participe aux ressources du foyer et que sa compagne vient d’avoir leur second enfant ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée car : * la décision méconnaît l’article

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TA

6ème chambre

DTA_2309847_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article 775 du code général des impôts : « Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00515_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00455_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

à la suite d'une consultation irrégulière du fichier " traitement des antécédents judiciaires ", est entachée d'un défaut d'examen particulier du dossier, d'une erreur de droit, d'une violation de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301379

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

grande instance de Marseille, a ainsi conféré autorité de chose jugée à cette décision, qui avait pourtant rejeté l'exception de compétence et n'avait donc pas mis fin au litige, et a ainsi violé l'article

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