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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305446_20230809
9 août 2023
9 août 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403777_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - le préfet a insuffisamment motivé sa décision ; - il a entaché son arrêt d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu l'article L. 730-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500434_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300141_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502309_20250825
25 août 2025
25 août 2025
des articles L. 730-1, L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303945_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 732-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503293_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
d’asile et non celles des articles L. 730-1, L. 732-1 et L. 733-4 du même code.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504235_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600914_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation et de suspension : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306361_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas d'assignation à résidence d'un étranger en situation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, en application de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205314_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602715_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302189_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300599_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielle1ère chambre
DTA_2400026_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511638_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs, selon les termes de l’article L. 732-3 de ce même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404420_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L.730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02701_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103629_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officiellePage 21 sur 3924