CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

37 305 résultats pour « article 719 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304966_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

mise en ligne, de date et de lieux d'affichage ; -en outre, les annexes de cette délibération n'étant consultables que sur place, elles sont inaccessibles pour de nombreux étudiants ; -alors que l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306922_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

regardés comme des frais d'inscription mais en font partie puisqu'ils sont obligatoires et donnent accès aux cours de la formation et il doit en être exonéré en sa qualité de boursier par application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305680_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

son adresse de manière officielle par l'université et sont par conséquent inopposables ; - il doit être exonéré des frais de la plateforme obligatoire en sa qualité de boursier par application de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106246_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 719-1 du code de l'éducation : " () les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable ().

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105286_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Cette délibération a fait, par ailleurs, l'objet d'une transmission au recteur conformément aux exigences de l'article L. 719-7 du code de l'éducation et d'une publication sur un site intranet de l'Université

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893527

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

L. 232-3, et des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200507

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

8 du décret du 8 mars 1978 ne relève pas de la compétence du juge taxateur lorsque les honoraires de celui-ci ne sont pas contestés ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé les articles 704

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404572_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

d'administration sur les critères de sélection des candidats relatifs au mérite pour l'année 2024-2025 régulièrement publiée et transmise au recteur pour l'exercice de son contrôle de légalité en vertu de l'article

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402774_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

rectrice de la région académique Normandie a accusé réception, le 23 décembre 2023, de la transmission, notamment, de la délibération n° CA-2023-19, qui a pu, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312045_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 712-3 de ce code : " () IV. -Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2316744_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " () Le président assure la direction de l'université. A ce titre : () / 5° Il nomme les différents jurys. () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000655_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige au regard du 8° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305651_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

contenu précis dans la liste des nombreuses délibérations publiées, et à l'absence de preuve de sa date de mise en ligne, 3) le défaut de transmission de la délibération au rectorat comme le prévoit l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305654_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

contenu précis dans la liste des nombreuses délibérations publiées, et à l'absence de preuve de sa date de mise en ligne, 3) le défaut de transmission de la délibération au rectorat comme le prévoit l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318015_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

telle délibération ait été publiée, elle ne lui était pas opposable car il n'est pas établi qu'elle ait été régulièrement transmise au recteur de région académique conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300262_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

scolarité élevés, pour l'année académique 2022-2023 ; - le règlement des études de Polytech Lyon, qui n'a pas été transmis au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503752_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

sélection en Master ont fait l'objet d'une délibération du Conseil d'administration ; *il n'est pas possible de vérifier si une telle délibération est entrée en vigueur selon les modalités prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503753_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

sélection en Master ont fait l'objet d'une délibération du Conseil d'administration ; *il n'est pas possible de vérifier si une telle délibération est entrée en vigueur selon les modalités prévues à l'article

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2225830_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes du second alinéa de l’article L. 719-7 du code de l’éducation : « Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation des décisions ou délibérations des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306921_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

montant des droits demandés à l'inscription dans une autre formation dans la même université ; - il doit être exonéré des frais de plateforme de 800 euros en sa qualité de boursier par application de l'article

Source officielle

Page 21 sur 1866

← PrécédentSuivant →