Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

des amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions judiciaires, ce recouvrement étant effectué par le comptable public au nom du procureur de la République en application de l'article

du Code de la Route, les articles 1,2 et 3 de l'arrêté ministériel du 21 / 11 / 1975 et réprimée par l'article R. 431-1 al. 2 du Code de la Route.

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14-1 § I AL. 1 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à : 500 € d'amende.

sécurité, bâtiment et travaux publics ; Condamne Serge X... au paiement de 2 amendes de 150 € chacune avec sursis ; Le condamné est averti des modalités de paiement des amendes prévues par les articles

fondamentales et de l'alinéa 2 de l'article 707 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : 1.

non pas à la déchéance des poursuites, la cour d'appel a violé l'article 709 du code de procédure civile ; Mais attendu que la sanction du non-respect des délais prévus à l'article 709 du code de procédure

Laurent, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

signataire de la décision n'est pas établie ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; -son droit d'être entendu a été méconnu ; -la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles

Aux termes de l’article 707-1 de ce même code : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement

L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme et des articles 1er, 31, 497, 707, 707-1, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté

tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».

Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article.

Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article.

Aux termes de l'article 707-1 de ce code : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des

Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article.

tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».

de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».