TA54 · Reconduites à la frontière — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 13 février 2025, M. D A, représenté par Me Géhin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que :  
 - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 -son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 -la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 707 et 729 du code de procédure pénale, ainsi que le principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune mesure d'éloignement n'est susceptible d'être mise à exécution ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure ;  
 - elle méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale, dès lors qu'elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui n'existait plus à la date d'édiction de la décision, ainsi que sur une interdiction de retour sur le territoire français de retour ne revêtant aucun caractère exécutoire, dans la mesure où son entrée en vigueur n'a pu procéder de la mise en œuvre d'un éloignement illégalement mis à exécution d'office ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution,  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gottlieb a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant albanais né le 7 septembre 2001, est entré en France le 17 octobre 2016 selon ses déclarations. Par un arrêté du 20 janvier 2023, la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et l'a assigné à résidence dans le département des Vosges. Par un arrêté du 6 février 2023, la préfète des Vosges a retiré le délai de départ volontaire dont bénéficiait le requérant. M. A a de nouveau été assigné à résidence par un arrêté du 1er mars 2023, puis par un arrêté du 3 juillet 2023. A la suite de son éloignement à destination de son pays d'origine, intervenu le 17 août 2023, M. A est revenu sur le territoire français en décembre 2024 selon ses déclarations. Par un arrêté du 28 janvier 2025, dont M. A demande au tribunal l'annulation, la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 29 août 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète des Vosges a donné délégation de signature à Mme B C, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration de la direction de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer notamment les décisions d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision être écarté.  
 6. En troisième lieu, si M. A soutient qu'il a été privé du droit d'être entendu, il ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'il aurait été empêché de faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu de la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; (). ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que pour assigner à résidence M. A, la préfète des Vosges s'est fondée sur le 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vue d'assurer l'exécution de l'interdiction de retour de deux ans prononcée à l'encontre du requérant par un arrêté de la préfète des Vosges en date du 20 janvier 2023. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence, qui n'est pas fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, serait entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale au regard de ces dispositions doit être écarté comme étant inopérant.  
 9. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été éloigné à destination de son pays d'origine le 17 août 2023, avant de revenir sur le territoire français, selon ses dires, au mois de décembre 2024. Toutefois, à la date à laquelle la préfète l'a assigné à résidence, l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, toujours exécutoire, obligeait de plein droit M. A à s'abstenir de revenir en France avant le 18 août 2025. Dans ces conditions, la préfète des Vosges pouvait légalement ordonner l'assignation à résidence de M. A sur le fondement du 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale et de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.   
 10. En sixième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour assigner M. A à résidence dans l'attente de son départ du territoire français, la préfète des Vosges s'est fondée sur les circonstances que l'intéressé fait l'objet d'une l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, toujours exécutoire, qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable, et qu'il est nécessaire de prévoir l'organisation matérielle de son départ. Le requérant soutient que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable dès lors que l'aménagement de sa peine sous forme d'un placement sous surveillance électronique ferait obstacle à son éloignement du territoire français, en produisant à cet effet, une convocation du juge d'application des peines pour le 17 février 2025. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, M. A bénéficiait d'un tel aménagement de sa peine, ni même en tout état de cause que les modalités et la durée de prévisibles cet aménagement feraient nécessairement obstacle à son éloignement du territoire français dans le délai de quarante-cinq jours renouvelable deux fois. Dès lors, M. A n'établit pas que son éloignement ne constituerait pas une perspective raisonnable. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 707 et 729 du code de procédure pénale, du principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines, et du détournement de pouvoir et de procédure ne peuvent qu'être écartés.  
 11. En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné pour des faits de vol avec violence à une peine d'emprisonnement par jugement du 10 novembre 2022 du tribunal judiciaire d'Epinal. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'assignation à résidence en litige, qui n'emporte pas, par elle-même, éloignement du territoire français, ferait obstacle à l'exécution de la peine ainsi prononcée à l'encontre du requérant. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et méconnaîtrait l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doit être écarté.  
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. M. A fait valoir que le centre de ses intérêts familiaux, matériels, médicaux et moraux se trouve désormais en France. Toutefois, la décision contestée n'a ni pour objet, ni pour effet de l'éloigner du territoire français, mais seulement de l'assigner à résidence selon des modalités dont il n'est pas démontré qu'elles porteraient une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.   
 Sur frais du litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soient mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Géhin et à la préfète des Vosges.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb       La greffière, 
 F. Levaudel        
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.