nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; 3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; 3° bis Pour le locataire bénéficiaire

[O] [Y], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.

1] et n° [Cadastre 2], d'une superficie de 3 000 m².

Dans son assignation reçue au greffe du tribunal de céans le 3 décembre 2025, la SG demande à ce tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 622-2 du code de commerce, La déclarer recevable et

23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, la cour d'appel a le devoir d'annuler d'office le jugement, d'évoquer l'affaire et de statuer sur le fond conformément aux dispositions de l'article 520 du

The court held that under the provisions of Portuguese law, in particular Article 32 of the Constitution and Articles   64 § 3 and 287 § 4 of the CCP (see paragraphs 28, 33 and 40 below), the defendant

R. 3315-11, L. 3313-3 du code des transports, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, il résulte de l'article 267 du TFUE que lorsqu'une question préjudicielle

Christophe X..., 2°/ Mme Malika Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                                                    , contre l'arrêt rendu le 3 juin 2016 par la cour d'appel d'[..

et a prononcé sur les demandes de l'Administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en defense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Selon l’article 19-2 de cette même loi, en ses alinéas 1 à 3, “à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse

64 et 65 de la loi précitée et 1134 et 1177 du Code civil ; 5 ) qu'ainsi que le rappelaient les conclusions des sociétés ICEF et Albanaise de marchands de biens, la renonciation expresse précitée de la

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00352 N° Portalis DBX4-W-B7J-U2SV JUGEMENT N° B 26/ DU : 18 Mai 2026 [G] [B] [V] [B] C/ [Y] [

première comparution dans les conditions prévues par l'article 116 ; que ce dernier article en son alinéa 4 dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne

La détention provisoire est ordonnée par le tribunal de première instance à l’issue d’une audience publique tenue en présence du procureur, du prévenu et de son défenseur (article 64 (1) et (3) du CPP)

d'interdiction de diriger ou gérer toute entreprise ou personne morale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, les époux [E] demandent au tribunal de : Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 64 du décret