-Le copropriétaire peut à tout moment retirer son accord exprès selon les mêmes formes que celles prévues au I de l'article 64-3.

Le syndicat des copropriétaires oppose que l’article 64-3 du décret du 17 mars 1967 permet aux copropriétaires de faire connaître leur accord concernant les notifications par voie électronique lors de

PROPORTIONNELLEMENT A LEUR PARTICIPATION DANS LES BENEFICES OU DANS LES PRODUITS ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE BENEFICE FORFAITAIRE DE L'EXPLOITATION EST DETERMINE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

trouvait applicable, dans cet Etat, en tous ses éléments, à compter de cette dernière date, il en résultait que trouvaient à s'appliquer -comme l'avait considéré le premier juge- les dispositions de l'article

64-3 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 6 de la de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Moreover, in the light of Article 64 § 3 of the Constitution the legislature could not allow that a sub-statutory regulation limited compensation for a breach of property rights.

He also alleged that the limitation of his property rights in subordinate legislation (the   2008 regulation) was incompatible with Article 64 § 3 of the Constitution.

62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale ; que le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel déclarait les alinéas 1 à 6 de l'article 64-3 du code de procédure pénale contraires à

3 du règlement précité ou à l'article 2 du règlement n° 1347/2000 ou encore à l'article 22 alinéa a de la convention du 31 juillet 1980 ; que les règles de compétence judiciaire envisagées par les règlements

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2) alors que toute personne gardée à vue bénéficie des garanties reconnues à la personne « accusée » au sens de l'article 6 § 1 et 6 § 3 de la

la Convention de Lugano prévoit en outre que la décision n'est pas reconnue si les dispositions des sections 3, 4 et 6 du titre II ont été méconnues et dans les cas prévus par l'article 64 § 3 ou 67 §

[M] [J] sollicitent - au visa des articles 9, 11, 23 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, et des articles 64, 64-1 à 64-3 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1984 du code civil - l'infirmation en

He relied directly on the legal provisions which entitled a non-custodial parent to seek custody of the child if the contact schedule was not respected (Article 64 § 3 of the Family Code).

Article 64-3 “I.-L'accord exprès du copropriétaire mentionné à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise s'il porte sur les notifications, les mises en demeure ou les deux.

1993 à [Localité 3] (NEW JERSEY), demeurant [Adresse 3]) USA représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me BAQUE-WILLIAMS

  » Article 64 § 3 «   Pendant la suspension des fonctions, le juge ou le procureur [bénéficie du versement] des cotisations d’assurance médicale, conformément à la loi.

If the criminal proceedings were terminated, the civil claim was not to be examined but could be submitted to the civil courts (Article 64 § 3 of the Code of Criminal Procedure of 1974).

3 o   le confinement des visites à un local pourvu d’une paroi de séparation transparente entre les visiteurs et le détenu, comme prévu à l’article 60, § 3; 4 o   la privation partielle de l’