agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquéte, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde

63-4-1 à 63-4-5 portent atteinte à ces principes en excluant le droit à l'assistance d'un avocat pour les actes de procédure autres que les interrogatoires et confrontations ; que le nouvel article 63

conseiller référendaire, les conclusions de Mme Solange Gautier, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

63-2 à 63-4 du Code de procédure pénale ; qu'une atteinte aux droits de M.

63 et 100-3 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 85-938 du

Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. () ". 3.

63-2 à 63-4 du Code de procédure pénale ; qu'une atteinte aux droits de M.

préliminaire, être entendu sur les faits qui lui sont imputés, avant d'être placé en garde à vue ; qu'aucune irrégularité n'affecte son audition, dès lors que la notification des droits prévus aux articles

ne saurait être déduite de la seule circonstance qu'aucun certificat médical n'a été délivré à la suite de l'examen prescrit d'office par le juge d'instruction, en application des dispositions des articles

libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-3, 170, 171, 172 et 802 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la

président de la chambre criminelle, en date du 8 février 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

63 ter du code des douanes.

    Dispositions de la Constitution relatives à l’exercice d’autres pouvoirs constitutionnels En vertu de l’article 63 §§ 1, 3 et 4 de la Constitution, les représentants de l’Assemblée sont élus

officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-3-1, 63-4, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-3-1, 385, 591 et 593 du code de procédure

la route, 63-1, 63-2, 171 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de vol, de l'infraction de conduite en état alcoolique et

, par un agent de police judiciaire, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63.