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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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7ème Chambre
DTA_1905573_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
De plus, à supposer même que cette indemnité lui ait été versée en application d'un engagement conventionnel sur le fondement du 5° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique et de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2600029_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Dès lors, en application de l’article R.6152-98 du code de la santé publique, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03298_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article R 6152-415 du code de la santé publique : « (...)
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509691_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
pas dans sa région, conformément à l'article R. 6152-310 du code de la santé publique ; le compte-rendu des débats devant le conseil de discipline fait état de discussion sur des faits datant de plus
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906156_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 6152-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100348_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 6152-415 du code de la santé publique relatif aux praticiens contractuels : " Le contrat précise : / () 4° La date de prise de fonction du praticien, la durée du contrat ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218021_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-632 du code de la santé publique : " Peuvent être recrutés comme praticiens attachés associés les praticiens qui, ne remplissant pas les conditions indiquées
Source officielle1ère chambre
DTA_2101173_20240215
15 février 2024
15 février 2024
pièces du dossier que la décision litigieuse est une mesure disciplinaire qu'il revenait au directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers de prendre en application de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Ces dispositions sont rendues applicables aux praticiens contractuels par les dispositions de l'article R. 6152-418 du même code disposent que : " Les dispositions du code du travail et celles du code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Les praticiens contractuels () ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : () 4
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, dans leur rédaction alors applicable.
Source officiellesoc
61372488cd580146774164ae
28 avril 2006
28 avril 2006
L. 511-1 et L. 121-1 du Code du travail, de l'alinéa XXVII du paragraphe C de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, de l'article R. 143-2 du Code du travail, et manque de base légale au
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006599
25 juin 2007
25 juin 2007
L. 6152-1 du code de la santé publique, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixée dans les conditions suivantes : (...) dans la fonction publique hospitalière
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601288_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... est compétent pour signer la décision litigieuse ; L’article R. 6152-7 du code de la santé publique a été méconnu ; L’article R. 6152-4 du code de la santé publique a été méconnu ; Son changement
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845240
26 avril 2018
26 avril 2018
Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 6152-628 du code de la santé publique : " L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à
Source officielle4ème chambre
DTA_2103097_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
préjudice moral en ce qu'elle méconnaît la présomption d'innocence et qu'il a rencontré des difficultés pour obtenir communication du rapport chronologique de signalements internes en méconnaissance de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2002821_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 6152-8 du même code dans sa rédaction alors applicable : " En vue de la nomination d'un praticien hospitalier, le chef de pôle, sur proposition du chef de service, ou, à défaut
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 1243-8 du code du travail alors même qu'elle a perçu un traitement dérogatoire à celui prévu à l'article R. 6152-416 du code de la santé publique ; c'est donc à bon droit que le juge des référés lui
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462637.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
6111-1-4 ainsi qu'à l'article L. 6112-1 ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501648_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par ailleurs et en tout état de cause, elle ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles R. 6152-355 et R. 6152-375 du code de la santé publique prévoyant la possibilité de versement d'indemnité
Source officiellePage 21 sur 159