Invoquant l’article 5 § 2 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas avoir été informés dans une langue qu’ils pouvaient comprendre des motifs de leur détention.

Switzerland (no. 26899/95)              Violation Article 5 § 3                   No violation Article 5 § 2  

avec l'article 6 § 3 c), mais non de l'article 5 § 2.

COMPLAINTS Against Austria, the applicant complains under Articles 5 § 2 and 6 § 3 that he was made to sign the request of transfer without knowing its contents.

Il invoque les articles 5 § 2 et 6   § 3 a) et b) de la Convention, lesquels sont respectivement ainsi libellés   : Article 5 § 2 «   Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus

    Le requérant alléguait que sa détention au centre d’accueil d’Oakington était incompatible avec les articles 5 § 1 et 14 de la Convention, et qu’il y avait eu atteinte à l’article 5 § 2 du

under Article 5 §§ 2 and 3 had been lodged within the six-month time-limit.

xa0; Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 11   octobre   1996 et enregistrée le 31   octobre   1996,     Vu l’article

5 Article 5-1-f Prevent unauthorised entry into country Seven-day detention in reception centre for asylum-seeker who had been granted “temporary admission”: no violation   Article 5-2 Information

26-1 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1958 COMPLETE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 " AUCUNE DEROGATION AUX COEFFICIENTS D'UTILISATION DU SOL FIXES EN APPLICATION DES ARTICLES 5-2 ET 25-1 NE POURRA ETRE ACCORDEE

593 du Code de procédure pénale et 5. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la demanderesse ne saurait

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 11 novembre 1997 et enregistrée le 9 décembre 1997,     Vu l’article

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 21 juillet 1997 et enregistrée le 20 août 1997,     Vu l’article

  Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 9   juin   1998 et enregistrée le 28   septembre   1998,     Vu l’article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-303 DU 10 SEPTEMBRE 1968, L'ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1968, AINSI QUE L'ARTICLE

    The application was transmitted to the Court on 1 November 1998, when Protocol No. 11 to the Convention came into force (Article 5 § 2 of Protocol No. 11). 5.

Par décision du 23 juin 2016, le tribunal d’appel se déclara incompétent pour examiner le recours, notamment sur la base de l’article 5 § 2 de la Convention de la Haye de 1996 concernant la compétence,

la loi ; que, dès lors, la requérante ne peut utilement se prévaloir, pour soutenir que le gouvernement ne pouvait légalement accorder son extradition aux autorités allemandes, des dispositions de l'article

la loi ; que, dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir, pour soutenir que le gouvernement ne pouvait légalement accorder son extradition aux autorités allemandes, des dispositions de l'article