de violences, à 500 euros d'amende et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Lucien X... a édifié un mur de clôture

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

coups ou violences volontaires, après relaxe du prévenu, a débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

[BP] [MP], domicilié [Adresse 474], 482°/ à Mme [G] [DR], domiciliée [Adresse 568], 483°/ à Mme [ME] [MU], domiciliée [Adresse 521], 484°/ à M.

H... de sa demande tenant qu'il soit fait application des dispositions du code de commerce, et particulièrement de ses articles L 481-1, L 482-2 et L 483-3 à l'égard de la CNRSI ; AUX MOTIFS QU'au sixième

1996, qui l'a condamné à une amende de 900 francs pour excès de vitesse ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

, 482 et 483, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement et de le transmettre au Procureur de la République en application de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 5°) d'enjoindre

et 484.

B C demande au tribunal : 1°) de prononcer la nullité du transfert de propriété à Mme A D des parcelles cadastrées section C n°473, 480, 481 et 485 situées sur le territoire de la commune de Vigeois

6.1 et 6.3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.1 et 14.3 b) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 486, alinéa 2, 512, 586 et 802 du Code de

°/ Mme [JA] [HOZ], domiciliée [Adresse 23] (Royaume-Uni), 481°/ Mme [KSZ] [HOZ], domiciliée [Adresse 286] (Royaume-Uni), 482°/ Mme [DV] [XAJ], domiciliée [Adresse 426] (Royaume-Uni), 483°/ Mme

405 du Code pénal, violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il aurait établi des

91 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 462, 485, 486, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

16 juin 1992 ; qu'une résolution intérimaire du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 14 février 2000 a retenu une méconnaissance à son préjudice, dans cette procédure, des dispositions de l'article

133-3 du Code de l'urbanisme, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que la prescription quinquennale de l'article 133-3 du Code Pénal ne peut

486, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de l'inobservation du délai de trois jours fixé par ce texte pour le dépôt au greffe de la minute du

486, alinéa 2, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom du greffier ayant assisté la cour d'appel lors du prononcé de la décision ; "alors