L. 144-47, L. 411-50 et L. 415-12 du Code rural ; 2 ) que l'annulation d'une convention novatoire passée entre le preneur d'un bail rural et l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire entraîne

G.C. pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article   37   §   2 de la Convention ( Josipović c.   Serbie (déc.), nº   18369/07, 4   mars 2008).

de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale. 5.

O..., les juges du fond ont violé les articles 311-17, 316 et 47 du code civil ; 4°/ que faute de dire sur la base de considérations concernant la constatation de la naissance de l'enfant R... Z...

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche 4.

148 et suivants, 148-1, 201, 206, et 591 du Code de procédure pénale, 4 de la loi du 6 fructidor an II et 47 de la loi 2000- 516 du 15 juin 2000, violation de la loi ; Attendu que le moyen, qui se

X..., il sera rappelé qu'il découle des dispositions de l'article 47 du code civil que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usités dans

du 4 mars 1993 invoquant l'exception tirée de l'irrégularité de la procédure de vérification de la comptabilité de la société Ster au regard des dispositions de l'article L 47 du Livre des procédures

  47 §   4 du règlement de la Cour), Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des requêtes, des requérants et de leurs représentants se trouve

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger

47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

interdiction, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

Il résulte des articles 21-12 et 47 du code civil que nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, y compris au titre d'une déclaration de nationalité souscrite sur le fondement du premier

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

O... au prétexte que ces actes le désignent comme parent des enfants sans qu'une adoption consacre cette filiation, la cour d'appel a violé les articles 310-3, 47 et 34, a), du code civil ; 2°/ que le

, 4, 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction retient notamment que les faits dénoncés

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. » Réponse