rendu le 2 avril 2020 à 13 heures 30. 3.

X... au même titre que son licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a sanctionné deux fois les mêmes faits, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de seconde part, d'abord,

/ que l'article 13 du pacte d'associés imposait d'accomplir, dans le délai de 45 jours suivant la naissance du différend, des actes de coopération en vue de trouver une solution amiable ; que l'arrêt constate

préliminaire et 197 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure

[Q] [R] pour trafic de stupéfiant n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-

C..., recruté uniquement pour occuper ce poste, la cour d'appel a, là encore, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45, alinéas 1 et 4, et L. 412-2, alinéa 1, du Code du travail

prud'homale ; Sur les moyens réunis : Attendu que la société Comurhex fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2005) de l'avoir condamnée à attribuer au salarié le coefficient 205, niveau 3,

L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher à tout le moins si l'absence du salarié à compter du 25 août 1997 n'était pas justifiée dès lors qu'elle correspondait

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail : Attendu que ce moyen est sans fondement dès lors que les énonciations de l'arrêt attaqué font apparaître que la nécessité du remplacement définitif de

Il a alors été procédé, à 14 h 45, à un prélèvement salivaire, qui, après expertise, s'est avéré positif au cannabis et à la cocaïne. 3.

131-1, 222-22, 222-23, 222-24-2 , 222-27, 222-28-2 , 222-29-1 , 222-30, 222-40, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 3, 346, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil du 22 juin

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 8.

qui, après condamnation définitive de l'intéressé pour viols aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Di X... alors même qu'il ressortait de ses propres constatations qu'un seul examen médical du salarié avait été pratiqué par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et R.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ..., 3

L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du Travail, ensemble l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires ; 2 / que la