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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8b19ba5988459c4e8cd
25 avril 1968
25 avril 1968
ET DE LA SOCIETE JOSEPH Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 1760, 1771, 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ARTICLE 45
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2113535_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B dans l'intérêt du service, il n'entrait toutefois pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448641.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
En vertu de l'article 45-3 du même décret, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent " doit être justifié par l'un des motifs suivants : () / 5° L'impossibilité
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db1f
18 mars 1965
18 mars 1965
DECLARANT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE SES PREPOSES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI INVOQUAIENT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2010584_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 45-5 du même décret : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00500_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
B était fondé " sur un motif étranger à ceux prévus par l'article 45-3 précité du décret du 17 janvier 1986 ".
Source officielleChambre 2
DTA_2002221_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de l'article 17 et à l'article 45-5 () ". 3.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127135_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 45-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01341_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 45-3 du décret susvisé du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf0
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Attendu que Madame LERANCOIS soutient cependant que les dispositions de l'article L 643-4-2 lui sont applicables dans la mesure où les statuts de la C.A.V.E.C disposent en leur article 45-3 : " A partir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020303_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de la décision du 21 novembre 2019 prononçant son licenciement pour suppression d'emploi pris sur le fondement de l'article 45-3-1° du décret du 17 janvier
Source officielle6ème chambre
DTA_1906478_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision du 26 mars 2018 procédant à son licenciement méconnait les dispositions de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca71
13 janvier 1992
13 janvier 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1805 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2424639_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente. » Enfin aux termes de son article 45-3 : « Sans préjudice
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00445_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455101.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
C ; 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513482_20250825
25 août 2025
25 août 2025
D’autre part, il résulte des dispositions combinées de l’article 45-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat et de l’article
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685150
23 décembre 2016
23 décembre 2016
Aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2301369_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - son licenciement n’est pas justifié au regard des motifs de l’article 45-3 du décret de 1986 ; - elle est entachée
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1755
20 janvier 2009
20 janvier 2009
Pays-Bas - 21727/08 Décision 20.1.2009 [Section III] Article 35 Article 35-3 Ratione personae Omission par le représentant de la requérante de soumettre un pouvoir signé par celle-ci : irrecevable
Source officiellePage 1 sur 6430