leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; qu'à la demande du président, par application de l'article 445 du code de procédure civile, M.

La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : avant dire droit contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe comme

Il développait divers arguments à l'encontre de la fin de non-recevoir soulevée à son égard, pour défaut d'intérêt à agir. ** D'emblée, en application de l'article 445 du code de procédure civile, il

du Code de procédure civile .

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre préliminaire, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

Y... la somme de 370.000 euros ; AUX MOTIFS QU'« il avait [ ] été sollicité une note en délibéré sur le fondement de l'article 445 du code de procédure civile uniquement pour permettre aux parties de

1184 du Code civil.

442, 445, 455 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aucune disposition n'impose au juge de mentionner dans sa

450 du code de procédure civile

MOTIFS Sur la procédure -sur les courriels reçus pendant le cours du délibéré Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune

que la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation, - que l'article 445 du code de procédure civile dispose qu'après la clôture des débats, les

O... n'ont pu être portées à la connaissance du conseil de la société VA intimée et seront, en conséquence, écartées des débats ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 445 du code de procédure civile,

a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction de droit commun saisie exclusivement de demandes fondées, expressément

430, 437, 438, 439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, qui autorisent

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 122 et 125 du code de procédure civile ; 3°/ que la régularisation

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.