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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2502137_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401791_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Mme B soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1
Source officiellecr
613724f0cd580146774199e4
23 avril 1990
23 avril 1990
litigieuses ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00231_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il soutient que : - L'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ; - Le préfet devait mettre en œuvre son pouvoir de régularisation ; - L'article L.435-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04322_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2413523_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au
Source officielle9ème chambre
DTA_2210354_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400820_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
légalité de la décision attaquée les moyens tirés de : la nullité de la décision pour défaut de saisine pour avis de la commission du titre de séjour, la méconnaissance de l'accord franco-algérien et de l'article
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4cde8
21 novembre 1996
21 novembre 1996
manifestation de la vérité " ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le prévenu n'avait pas fait citer le témoin devant les premiers juges, ainsi que le lui permettaient les articles
Source officielleJLD
68e56dd10e2901d10fa497a1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
6985d044cdc6046d472d8ce0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Monsieur [P], partie défenderesse régulièrement citée, n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513664_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Si Mme A... déclare avoir déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour, elle n’apporte aucune preuve du dépôt de sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article 435-1 du code de
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7db
18 novembre 1992
18 novembre 1992
blessures involontaires et refus de priorité, demandait l'audition de témoins à décharge, dès lors, d'une part, que la prévenue ne les avait pas fait citer devant les premiers juges, ainsi que les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00530
29 mars 2017
29 mars 2017
parties civiles de leurs demandes ; que celles-ci, ainsi que le ministère public, ont interjeté appel du jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b9cd
15 mars 1990
15 mars 1990
cour d'appel a refusé de l'entendre, considérant "qu'il n'y avait lieu à supplément d'information" ; que le demandeur, qui n'avait pas usé devant les premiers juges des prérogatives qu'il tient des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd170198
25 octobre 2025
25 octobre 2025
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, les débats ayant eu lieu en chambre du conseil par application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd17019f
25 octobre 2025
25 octobre 2025
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, les débats ayant eu lieu en chambre du conseil par application de l'article
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e590
13 octobre 1971
13 octobre 1971
DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE L'ALINEA 2B DUDIT ARTICLE, VIOLATION DES ARTICLES 406, 414, 417, 423 ET 435 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205100_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
franco-tunisien ; o méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellecr
613725c8cd580146774207b7
18 mai 1998
18 mai 1998
d'appel ; Qu'il s'induit de ces énonciations que la parole a été donnée au ministère public et que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 21 sur 9528