L. 2325-43 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2.5.6 et 2.9 de la convention collective d'entreprise du 15 mars 2010 ; 2°/ la possibilité

221-6 et suivants du Code pénal, R. 43-6 du Code de la route, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

43 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que toutes clauses relevant du domaine du règlement de copropriété contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ; 2°/ les provisions à valoir sur toutes sommes de nature salariale doivent être incluses dans la masse salariale brute servant au calcul de la subvention

32 1 ET 33 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 DOIVENT AVOIR ETE REALISES PAR L'UN DES MOYENS LIMITATIVEMENT SPECIFIES DANS L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI ET QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT ET NON CONTESTE QUE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 25 novembre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-43 du code du travail,

précité, et a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et

L. 621-43 et suivants du Code de commerce, 175 et suivants du décret du 27 décembre 1985 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la délégation doit expressément donner pouvoir au préposé

1315, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que le délai pour déclarer les créances ne court que du jour de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que, dès lors, en déclarant

L. 621-43 du Code de commerce, anciennement l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que chaque héritier n'est tenu des dettes de la succession que pour la part qu'il en recueille ; que le créancier

L. 621-43 du Code de commerce, anciennement l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que chaque héritier n'est tenu des dettes de la succession que pour la part qu'il en recueille ; que le créancier

L. 621-43 du Code de commerce, anciennement l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que chaque héritier n'est tenu des dettes de la succession que pour la part qu'il en recueille ; que le créancier

Il comporte notamment : 1° la reproduction des clauses te mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L1251-43, 2° la qualification professionnelle du salarié, 3°les modalités de

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement, 24 du décret n 77-1133 du 21

d'un trop perçu de charges, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée non écrite, comme étant contraire à une règle d'ordre public telle que l'article

d'un trop perçu de charges, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée non écrite, comme étant contraire à une règle d'ordre public telle que l'article

d'un trop perçu de charges, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée non écrite, comme étant contraire à une règle d'ordre public telle que l'article

[X] [C] Informé le 21 avril 2026 à 15 heures 43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article