AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b3cd5801467741fdf0
6 novembre 1997
6 novembre 1997
313-7 (2°) et 131-27 du nouveau Code pénal étant donc plus sévères, seul l'article 43-2 ancien du Code pénal était applicable en l'espèce; que, dès lors, en interdisant au prévenu, à titre de peine
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Pôle 5 - Chambre 10
5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3
25 février 2019
25 février 2019
L'article 43§2 du TFUE lu en combinaison avec les articles 39 et 40 §1 et 2 du TFUE et à la lumière de l'arrêt Zuckerfabrik Jülich II de la CJUE du 27 septembre 2012 (ECLI:EU:C:2012:591) doit-il être interprété
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