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72 565 résultats pour « article 43-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b3cd5801467741fdf0

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

313-7 (2°) et 131-27 du nouveau Code pénal étant donc plus sévères, seul l'article 43-2 ancien du Code pénal était applicable en l'espèce; que, dès lors, en interdisant au prévenu, à titre de peine

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3

Appel

25 février 2019

25 février 2019

L'article 43§2 du TFUE lu en combinaison avec les articles 39 et 40 §1 et 2 du TFUE et à la lumière de l'arrêt Zuckerfabrik Jülich II de la CJUE du 27 septembre 2012 (ECLI:EU:C:2012:591) doit-il être interprété

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2011:182

droit européen

14 avril 2011

14 avril 2011

#Community trade mark - Opposition proceedings - Application for the Community word mark ACNO FOCUS - Earlier national word mark FOCUS - Relative ground for refusal - Likelihood of confusion - Article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207372_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Enfin l'article 43-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat prévoit que : " La décision prononçant une sanction disciplinaire

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7c1

Cassation

18 novembre 1980

18 novembre 1980

EN OUTRE CONTRE EUX, A TITRE DE PEINE PRINCIPALE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43-2 DU CODE PENAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975 L'INTERDICTION PENDANT CINQ

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2c7

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

la convention intervenue, le délit d'abus de confiance retenu contre le demandeur ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301993_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 43-2 du même décret dispose que : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63bd0eef0ab73d7c90739f11

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L'article 43 § 2 du TFUE lu en combinaison avec les articles 39 et 40 § 1 and 2 du TFUE et à la lumière de l'arrêt Zuckerfabrik Jülich II de la CJUE du 27 septembre 2012 (ECLI:EU:C:2012:591) doit-il être

Source officielle
CE

PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE

Paladic/Moldova Le requérant

ECLI:CEDH:003-2274999-2428721

Admin. suprême

14 février 2008

14 février 2008

Le collège de cinq juges de la Grande Chambre s’est prononcé sur les demandes de renvoi en vertu de l’article 43 [2] de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305511_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209266_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté du 3 octobre 2022 est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2322649_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

d'intérêt public relevant du I sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du titre Ier du présent décret. " ; et aux termes de l'article 43-2 du

Source officielle
CE

PRESS;GCREFERRALS;ENG

ECLI:CEDH:003-2270247-2428704

Admin. suprême

14 février 2008

14 février 2008

The Grand Chamber panel of five judges decided on the referral requests under Article 43 [2] of the European Convention on Human Rights   The text of the Chamber judgment and corresponding press release

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e5a

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

méconnu l'effet absolu de l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ; "alors, au surplus, que la peine d'interdiction d'exercer une profession ne pouvait être prononcée, aux termes de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210163_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par suite, il ne saurait utilement se prévaloir de l'illégalité de cette sanction alléguée ni de la méconnaissance des dispositions de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 à l'appui de ses conclusions

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4ccb8

Cassation

2 décembre 1991

2 décembre 1991

correctionnelle, en date du 20 novembre 1990, qui l'a condamné pour falsification de documents administratifs et usage desdits documents à l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pendant 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606480_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

43-2 dont les programmes portent atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15. (…)/ La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e1c

Cassation

24 avril 1976

24 avril 1976

43-2 DU CODE DE LA ROUTE ET " AU MINIMUM ", AURAIT COMMIS " UNE IMPRUDENCE EN RELATION DIRECTE AVEC SON DOMMAGE ", QUE, D'AUTRE PART, SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA SEULE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006183

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

l'exploitant est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 (...) » ; que selon l'article 43-3 : « un exploitant de service de télévision est considéré comme établi en France lorsqu'il

Source officielle
CE

PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE

Salduzc/Turquie Le requérant

ECLI:CEDH:003-2146031-2279104

Admin. suprême

12 octobre 2007

12 octobre 2007

Le collège de cinq juges de la Grande Chambre s’est prononcé sur les demandes de renvoi en vertu de l’article 43 [2] de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Source officielle