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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404888_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212877_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2400603_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302453_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507666_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () / 4.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401668_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405706_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2418170_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307304_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2302632_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2301401_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2405604_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

une garantie. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22356_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier

DTA_2403711_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et contiennent l'intégralité des informations prévues à cet article.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412652_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202071_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215682_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4 de la charte des droits

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501278_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304940_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400930_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle

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