Article 398 2 § 1 provides a right to lodge a cassation appeal in cases concerning the right to a pension.

L'article 397 prévoit que « le désistement est exprès ou implicite » et qu'« il en est de même de l'acceptation ».

L'article 397 prévoit que « le désistement est exprès ou implicite » et qu'« il en est de même de l'acceptation ».

domiciliée hors de la Polynésie française ; qu'enfin, « les constatations mentionnées par les huissiers ou les agents désignés pour en assurer les fonctions font foi jusqu'à inscription de faux » (article

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance des époux [F] l'égard de la ville de [Localité 10] En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d'instance formé

En application des dispositions des articles 398 et 1025 du code de procédure civile, le désistement du pourvoi emporte extinction de l'instance. 3.

L'article 397 prévoit que « le désistement est exprès ou implicite » et qu'« il en est de même de l'acceptation ».

de réception si la personne est domiciliée [...] qu'enfin les constatations mentionnées par les huissiers ou les agents désignés pour en assurer les fonctions font foi jusqu'à inscription de faux » (article

Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le

du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

chambre sur intérêts civil du tribunal judiciaire de Créteil du 12 Juillet 2024, composé de Madame Claire DECHELETTE, vice-présidente, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article

Article 398 20 of the Code of Civil Procedure stipulates: “A court to which the case was remitted [ after the Supreme Court allowed a cassation appeal and set aside a second-instance judgment ] is bound

L'article 397 du même code énonce que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 399 / 2 b, 414, 417 et 459 du code des douanes, 3, 5, 6 du décret

procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges et que, dans la cas prévu par l'article 398, alinéa

et la remise à la victime des vidéogrammes saisis et la publication de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Yves X... irrecevable en toutes ses demandes, que le désistement d'instance emporte désistement de l'action, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 398 du code de procédure civile.