R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date des transports litigieux ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la prise en charge des frais de

Aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. / Toutefois, et sous réserve de l'application

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.

MOTIFS DE L'ARRET : L'article 322 alinéa 2 du Code Civil interdit à quiconque de contester l'état de celui qui a une possession d'état conforme à son titre de naissance.

- Concernant le principe de la majoration de 10% appliquée en raison de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L.322-2 du code de

L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QUE le juge doit préciser quelle est la date de référence à laquelle il estime l'usage effectif du bien ; qu'en déterminant

Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.

le cadre du suivi du sursis avec mise à l'épreuve, le juge d'application des peines a observé que la condamnation prononcée contre Didier X... emportait de plein droit les interdictions prévues à l'article

L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 322-4-4 du Code du travail, le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée conclu

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas signée et son auteur n'est pas identifié ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 322-2

L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision valant autorisation pour le Commissaire de Justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L 322-2 dudit code

prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de

R. 322-84 et R. 322-53-2 du code des assurances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de frais de transport au remboursement desquels l'assentiment de la caisse, du fait de son comportement antérieur, devait être réputé acquis, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-4-2 et L. 322-4-6.1° du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 4 du décret n° 90-107 du 30 janvier 1990 ; Attendu que

Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «

322-1, 322-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tchawe X... coupable de dégradation volontaire du mur d'une