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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00501_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -il méconnaît l'article 3.1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508519_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2600325_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A... soutient que la décision attaquée porterait une atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale, méconnaitrait les stipulations de l’article 3.1 de la convention de New-York relative
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03774_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielle8ème chambre
DTA_2310451_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01813_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303799_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la condition relative
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02680_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
et de leur enfant ; sa belle-mère est dépendante du soutien de son mari ; elle n'a plus d'attache familiale en Arménie ; - la décision méconnait l'intérêt supérieur de son enfant en violation de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00090_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
lui refusant le séjour méconnait les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 3.1 de la convention internationale
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202845_20230209
9 février 2023
9 février 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droit de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00495_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03576_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100093
26 janvier 2022
26 janvier 2022
compléter les mesures provisoires en cas de survenance d'un fait nouveau ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier s'il était dans l'intérêt des enfants de réexaminer ces mesures, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2405516_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
local d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone URi2, la construction excédant les hauteurs maximales autorisées ; - il méconnaît les articles 3.1 et 3.3 du règlement du plan local d'urbanisme et
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par un prix forfaitaire global précisé à l'acte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303394_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
: - elle justifie d’un intérêt à agir, dès lors qu’elle est propriétaire d’une maison voisine du projet en cause qui aura un impact sur la vue depuis sa propriété ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01442_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504146_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
du titre de séjour n’a pas été saisie ; elle est également entachée d’incompétence ; la décision est entachée d’erreur de fait et de défaut d’examen sérieux de sa situation ; elle méconnaît l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2206653_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
3.1 du règlement du PLU-H relatives aux surfaces de pleine terre ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.1 du règlement du PLU-H applicables à la zone URm2 et relatives aux principes d'aménagement
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490795.20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
qu'il leur appartenait d'en apporter la preuve contraire ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des article
Source officiellePage 21 sur 701