professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Il invoque les articles 3, 5 par. 2 et 4, 6 par. 3 et 9 de la Convention.

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; - il méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la convention

435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3, 5 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

et 18 décembre 1970 les requêtes recevables dans la mesure où elles soulèvent des questions relevant des articles 3, 5 et 14 (art. 3, art. 5, art. 14) de la convention, ainsi que les griefs de trois requérants

    Invoquant les articles 3, 5, 6, 13, 14 et 17 de la Convention, les requérants se plaignent d’abord des mauvais traitements subis pendant leur dispersion devant le palais de justice, dans

ne sauraient être inopposables aux victimes indirectes ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé les articles 3 paragraphes 2, 5 paragraphes 1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; " et alors

Il soutient que l'arrêté en litige méconnait les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Further, the applicant submitted a number of other complaints under Articles 3, 5, 6, 12, 13 and   14. THE LAW 7.

4° L'exclusion définitive. ". 3.