ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Ils demandent en outre 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 283 de ce code : " () 4.

Aux termes de l'article 289 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans un délai et selon des

En premier lieu, aux termes de l'article 289 B du code général des impôts : " I.- Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans un délai et selon des modalités fixés par décret

l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires et observations complémentaires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon les cas : a) celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article

Elle soutient que : - les amendes infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts ne sont pas motivées, l'article 289 du code général des impôts et les articles 242 nonies et

28 A 32 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REVENU FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE

Et selon le 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la

Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C. / L'amende est portée à 1 500 euros à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers ().

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers ().

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211