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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[X] [U], d'ordonner la mention de l'article 28 du Code civil, de condamner le Trésor public à lui verser la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de laisser les dépens
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6684eb00a0de54ff609f7f82
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Mme [Y] [T] épouse [M], née le 7 mai 1981 à [Localité 6], Etat de [Localité 8] (Inde), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [Y] [T] du surplus
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632b3581886c8c1bac9758
3 novembre 2011
3 novembre 2011
1043 du code de procédure civile a été déposé, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6635295ee4b5292aaa662424
10 avril 2024
10 avril 2024
1961 à [Localité 4] (TOGO), n’est pas Française, - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, - statuer ce que de droit quant aux dépens.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632b3581886c8c1bac9759
3 novembre 2011
3 novembre 2011
1043 du code de procédure civile a été déposé, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2bbb848dd6814c5e6fc
3 avril 2025
3 avril 2025
Décision du 3 avril 2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 22/08236 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de49676b73dd81b96fe2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] [L], se disant né le 21 août 1982 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de47676b73dd81b96fc2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
par le tribunal judiciaire de Paris, juger que Mme [S], née le 16 juillet 1962 à [Localité 3] (Union indienne), est française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner le
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75cd0369362bfa179f8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
] [M], née le 3 janvier 1951 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [P] [M] de sa demande sur le fondement de
Source officielleChambre 1 cab 01 B
65d79ce9d110777d500803ac
10 janvier 2024
10 janvier 2024
acquisitive de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-13 du code civil, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, - condamner l’Etat à verser à son
Source officielle2ème Chambre B
67f8af40b5ff6e72c9612422
10 avril 2025
10 avril 2025
[G] né le 18 septembre 1989 à [Localité 8] (Algérie), n'est pas français ; - ordonner la mention prévue par les articles 28 du Code civil, 1059 du Code de procédure civile et le décret n065-422 du 1er
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c759d0369362bfa179d8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[B] [I], né le 30 novembre 1990 à Dakar (Sénégal), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdab3b3ffdae444f3ec9fb0
4 juin 2019
4 juin 2019
et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 7 novembre 2017 par M.
Source officielle6e Chambre D
6032df8d69048d53beb67dea
15 novembre 2017
15 novembre 2017
de ses demandes, 'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle1ère Chambre Cab2
69cece45cdc6046d47e781a4
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a109e4fcdc6046d479abec5
1 avril 2026
1 avril 2026
- ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, - statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86d434f6ed969889ce9
7 juillet 2023
7 juillet 2023
prévue à l'article 28 du code civil, laisser les dépens à la charge de l'Etat.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04c17fdd29c296516dc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner le ministère public au versement de la somme de 2000€ à Maître [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65b161a3b9f94e984650b574
10 janvier 2024
10 janvier 2024
acquisitive de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-13 du code civil, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, - condamner l’Etat à verser à son
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ac892c83ef59be5995
14 janvier 2025
14 janvier 2025
français, en application de l'alinéa 2 de l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat, le Trésor public, à payer l'Etat à payer la somme de 4 000 euros qui sera recouvrée directement par Maître Oumar
Source officiellePage 21 sur 15308