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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 02
66901f6baf84b0bef080ebf4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91eb6d3730576e93ccdd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
506 du code de procédure civile ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 05 novembre 2024 ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce
Source officielleJAF section 4 cab 2
687e862c41388e7853abeb6b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
code civil DEMANDERESSE Madame [X] [J] épouse [B] [Adresse 5] [Localité 7] (Bénéficie de l’A.J.
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd5042e85d0474bddb3839
3 avril 2025
3 avril 2025
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd5055e85d0474bddb3b06
3 avril 2025
3 avril 2025
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielleChambre 3/section 3
65b9471e5a029d9e20d7a898
8 janvier 2024
8 janvier 2024
le [Date mariage 4] 2000 à [Localité 15] (SRI LANKA) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage,
Source officielleJAF section 2 cab 1
65809c893ea7c8c112101371
18 décembre 2023
18 décembre 2023
familial sis [Adresse 6], sous réserve des droits du bailleur ; Rappelle que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb4fd33109fd079accdd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418bf4e0040aa3735d3bf
7 avril 2025
7 avril 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418c24e0040aa3735d400
7 avril 2025
7 avril 2025
265 du code civil ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418c24e0040aa3735d414
7 avril 2025
7 avril 2025
265 du code civil ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418d14e0040aa3735d5ac
7 avril 2025
7 avril 2025
265 du code civil ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418d34e0040aa3735d5f8
7 avril 2025
7 avril 2025
265 du code civil ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d80347251e2b2424ba7e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8bd33109fd079b72f0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
237 et 238 du Code civil : Madame [W] [X] née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 6] et Monsieur [G] [U] [V] [D] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 7] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
67f58e8dbbf04ef7857c2740
8 avril 2025
8 avril 2025
237 et 238 du code civil : Mme [J] [F], née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 7] (ALGÉRIE)et M.
Source officielleChambre 2 cabinet 2
6a0e2f3bcdc6046d475d50d3
20 mai 2026
20 mai 2026
rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
68e88b603ea43407b9fbaf7a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 30 novembre 2018, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3/section 1
6627f6a842439575e2f741a8
22 avril 2024
22 avril 2024
rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 16 décembre 2008 ; RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielleChambre 03 cab 01
665f5808fd0744296de6a897
15 avril 2024
15 avril 2024
CONDAMNE Monsieur [G] [P] à payer à Madame [F] [D] la somme en capital de 4800 (QUATRE MILLE HUIT CENT) euros à titre de prestation compensatoire, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officiellePage 21 sur 3069