mariage (trente ans) ne donnait pas un intérêt particulier à Mme I..., connue sous le nom de D..., à conserver le nom de son époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Second moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé Mme [S] [P] à conserver l'usage du nom marital [K] ; AUX MOTIFS qu'aux termes de l'article

Que dans ces conditions, il sera fait droit à la demande d'attribution préférentielle présentée par Madame X... ; 5- sur l'usage du nom marital apres le divorce : Attendu qu'en application de l'article

civil : " En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint " ; qu'aux termes de l'article 264 du même code : " A la suite d'un divorce

1359 et suivants du Code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 21 Septembre 2018 ; RAPPELLE qu'en application de l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'article L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 1er du décret

DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE sur le fondement des articles

Monsieur [S] [V] Né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 10] (TUNISIE) Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2012 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 16] (26

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

l'existence d'un second foyer caractérise le mensonge ou la fraude au sens de l'article 264, alinéa 3 du même code; qu'en écartant la fraude motifs pris de la réalité d'une communauté de vie entre Madame

Monsieur [X] [L] [M] [F] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Barbara BERGOUNIOUX, avocat au barreau de VALENCE DEPOT de DOSSIER : à l’audience du 26

[Localité 5] (VAL-DE-MARNE), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

SOUCHÉ ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Le tribunal : A dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 264 et suivants du N. C. P.

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article