Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et

L. 233-4, L. 231-1, R. 233-3, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, des articles 121-1 et 222-19 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

261 C du code général des impôts.

Par jugement en date du 4 octobre 2005, le président du tribunal de grande instance du Havre a, au visa de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 abrogeant l'article L266 du livre des procédures fiscales

Gérald DO..., 263°/ de Mme Carmen IA..., épouse DO..., demeurant ensemble ..., 264°/ de M.

L. 221-1 à L. 221-27, R. 262-1, R. 260-2 du Code du travail, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le procès-verbal

262 du code general des impots : la taxe sur la valeur ajoutee au taux reduit de 10% s'applique aux importations et aux operations imposables effectuees par les assujettis definis aux articles 263 et

et 263 appartenant à Monsieur Z... ainsi que les parcelles 13 et 19 » ; que suivant l'acte de vente du 26 mai 2000, M.

[G] [VX] [Adresse 138] [Localité 266] M. [YE] [VX] [Adresse 262] [Localité 237] M. [JH] [AM] [Adresse 56] [Localité 221] M. [HO] [IY] [Adresse 141] [Localité 197] M.

268 du code général des impôts, () ; 4.

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

2010, que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition

, n°265, 266, 269, 417, 671, 673, 675, 681, 683, 685, sises lieu-dit " Les Bonnets " en zone Aa du PLU, les parcelles cadastrées section AC n°90, 91, 92 et 94, 684 674 sises " plein Soleil " en zone Ai

de 4 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-2, D 212-21, R. 261-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

de 4 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-2, D 212-21, R. 261-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13, R. 261-25 et R. 111

1134 du Code civil ; 4°) que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 B du Code de la construction et de l'habitation n'a pour objet que le paiement des sommes nécessaires à l'achèvement

°/ de Mme Monique GG..., demeurant à Ars-sur-Moselle (Moselle), ..., 262°/ de Mme Françoise GK..., demeurant à Ancerville (Moselle), ..., 263°/ de M.