Par requête conjointe enregistrée le 19 mars 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Par requête conjointe déposée le 28 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

[P] pour défaut de prestation de serment et non respect des dispositions de l'article 233 du code civil au regard de la faiblesse des investigations réalisées par l'expert et du non respect de sa mission

remplir personnellement la mission qui lui est confiée et peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, seulement dans une spécialité distincte de la sienne (violation des articles

affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu les articles

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - [Localité 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 09 Janvier 2024 N° RG 23/06710 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPR5

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 09 Janvier 2024 N° RG 23/07932 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRGT

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu la demande en divorce du 23

à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 22 octobre 2024, Prononce le divorce des époux [D] [K] et [M] [T] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles

statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 07 juin 2021, PRONONCE, sur le fondement des articles

après débats en chambre du conseil ; Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats annexé à la requête conjointe en date des 8 juillet et 9 juillet 2025 ; PRONONCE dans les conditions des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/38648 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHKV N° MINUTE : 5 JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 24/38462 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5M5Y N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 14 Janvier 2025 Articles 233 -234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 22/39858 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYINL N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 08 Avril 2025 Articles 233 -234 du

Aux termes de l'article 233 A du CGI, (') Les sociétés du groupe restent soumises'à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L13,

23 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, codifié au 1 de l'article 233 de l'annexe II au code général des impôts, lui soit "garanti par l'administration le droit d'imputer la taxe ayant grevé ses

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/39396 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FKP N° MINUTE : 4 JUGEMENT Rendu le 05 Avril 2024 Articles 233 -234

voir ordonner une expertise ; que le juge des référés a accueilli cette demande et a ultérieurement autorisé l'expert judiciaire à s'adjoindre un sapiteur géomètre ; Sur le premier moyen : Vu l'article

au profit de Monsieur Jacques, Max D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

arrêt : Attendu que sur requête du mari présentée le 1er juillet 1998, le juge aux affaires familiales a, le 30 mai 2000, prononcé de façon irrévocable le divorce des époux X... sur le fondement de l'article