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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2404711_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202473_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est dépourvue de motivation en application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
6137208ccd580146773eb795
6 juillet 1988
6 juillet 1988
Gérard Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 211-2 et R. 211-6 du Code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que, le 26 octobre 1979, Mlle Z... a été blessée
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404088_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé en droit et en fait, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des
Source officielleChambre 3P
DTA_2103499_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 de ce code. 3.
Source officielleChambre 3P
DTA_2103430_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 de ce code. 3. L'arrêté attaqué, signé par M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400249_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les décisions des autorités consulaires portant refus d'une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleChambre 3P
DTA_2103831_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 de ce code. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310793_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518324_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472163.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle8ème chambre
DTA_2401335_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307635_20240201
1 février 2024
1 février 2024
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007237_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L.313-11 et de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023663315
4 mars 2011
4 mars 2011
à sa soeur par un jugement d'adoption-protection du tribunal civil de Kati (Mali) le 26 novembre 2002 ne suffit pas à la faire regarder comme relevant du champ d'application des dispositions du 2° de l'article
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_1906092_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2421569_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2305489_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155531
12 mai 2004
12 mai 2004
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01989_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes des deuxième et quatrième alinéas l'article L. 211-2-1 du même code dans leur rédaction alors en vigueur : " Le visa mentionné à l'article L. 311-7 ne peut être refusé à un conjoint de Français
Source officiellePage 21 sur 9180