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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2204052_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En dixième lieu, aux termes de l'article 2.2 UA du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du pays de Hanau-La Petite Pierre : " Qualité architecturale, environnementale et paysagère / Caractéristiques

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2008660_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

positionné au droit de la montée du Lieutenant C présente des garanties de sécurité suffisantes pour les usagers de l'accès et de la voie ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100184

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

E... tendant à la condamnation de la SCP à lui payer des dommages-intérêts pour violation des obligations prévues à l'article 2.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et par l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d1d05d6f7f678d49520

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Se fondant sur l'article 2.2 de cette convention, la société Formaquiétude indique qu'elle est fondée à solliciter la transmission des « documents d'évaluation attendus par le Certificateur, pour chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10053

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00188_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 2.2 du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) des Vallées de la Dordogne et de l'Isle, secteur du Libournais, s'est fondé sur la circonstance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01108

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

2.2 du devis incluait dans son prix «la mise à FOB à la grue équipée de pince», la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ensemble l'article 7, alinéa 4, du chapitre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107134_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

du PLU-H de la métropole de Lyon ; * ils méconnaissent les articles 2.1 et 2.2 des dispositions du règlement annexé au PLU-H spécifiques à la zone UEi1 ; * ils méconnaissant l'article 4 des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414527_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En application de l'article 2.2 du protocole du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64364d7b29c3df04f589a66e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

2.1, 2.2 et 2.4 de la transaction : * la SAS CMI Publishing est la titulaire de droits d'exploitation visés à l'article 2.2 de la transaction, sur les contributions déjà définies, et ce sur les supports

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100303

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

critères le port du voile par une avocate dûment revêtue de son costume d'audience ferait obstacle à l'objectif de "disponibilité [de l'avocat] à tout justiciable" ; que la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca6bd66f221f5665706ad2

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Sur la demande en nullité des clauses des articles 2.2, 11.1 et 17.1 des conditions générales de vente de la société La Poste au titre du déséquilibre significatif L'article L.442-6 du code de commerce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201226

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

cessionnaires d'alors ; que l'annexe 6 à la lettre de garantie ne saurait pas plus permettre à la société Chargeurs de reporter la charge des conséquences de la faute inexcusable ; qu'en effet les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100771

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

R... ne doit pas produire d'intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 2.2 de l'avenant au protocole du 13 mars 1998, signé le même jour, stipule que le prêt d'un montant de 600 000 francs (

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004610_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Édictées sur ce fondement, les dispositions de l'article 2.2 du règlement du PLUi applicables aux parcelles en cause disposent que " Sont seulement autorisés au sein des secteurs concernés par la trame

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501190_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

l'accord du 5 juillet 2007 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement (articles

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TA

1ère Chambre

DTA_1903004_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 2.2 " Dispositions applicables aux zones bleues " du règlement du plan de prévention des risques littoraux de l'île de Noirmoutier, applicable à la zone B1 du plan dans laquelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205142_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

convocation à un entretien en vue de l'examen de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit et, à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603417a95a4f2c0754c781ad

Appel

6 février 2017

6 février 2017

conséquence : - dire que l'abandon du projet de la société Veolia Propreté Nord Normandie a pour unique cause « une impossibilité administrative ou technique » d'obtenir, dans le délai de cinq ans prévu à l'article

Source officielle
CA

14ème chambre

617859ccdf74346cc0f6403e

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

locataires par l'envoi avec l'offre de vente, des bilans et diagnostics que le bailleur doit réaliser en vertu de l'article 2.2 de ces accords, obligation à laquelle le document intitulé 'livret du locataire

Source officielle