Codes de loi français

Article Annexe B

Etat partie aux conventions de l'Organisation internationale du travail n° 108 de 1958 et n° 185 de 2003 et de la convention visant à faciliter le trafic maritime international signée à Londres le 9 avril 1965.

Article 2

2,64 : : Année 1944 22,5 : Année 1962 2,55 : : Année 1945 19,2 : Année 1963 2,37 : : Année 1946 12,2 : Année 1964 2,24 : : Année 1947 9,7 : Année 1965

Article 41

L123-1-12 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24 VII.-A.

Article L741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62

I. - Lorsqu'un immeuble ou un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées régie par les articles L. 741-1 ou L. 741-2 et que sa gestion

Article 23 L bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 03

Année 1965 : 2,17. Année 1966 : 2,07. Année 1967 : 2,04. Année 1968 : 2,04. Année 1969 : 1,91. Année 1970 : 1,82. Année 1971 : 1,72. Année 1972 : 63. Année 1973 : 1,47. Année 1974 : 1,26. Année 1975 : 1,13. Année 1976 : 1,00. b.

Article 4

4 et 5, le troisième alinéa de l'article 10, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 11 et les articles 12, 13, 14 et 15 du décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semoulerie, de boulangeries

Article R1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83

Lorsque la servitude porte sur des parties communes d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, elle est valablement

Article L744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 62

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 1

au 31 août 1944 6 570,60 Du 1er septembre 1944 au 31 décembre 1945 3 192,90 Années 1946,1947,1948 1 491,10 Années 1949,1950,1951 808,10 Années 1952 à 1958 incluse 587,20 Années 1959 à 1963 incluse 473,30 Années 1964 et 1965

Article 130.2

effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ; b) Par la mission du nautisme et de la plaisance : -tout navire de plaisance à utilisation commerciale classé comme un navire à voile historique conçu avant 1965

Article 1

514,20 Du 1/09/1940 au 31/08/1944 6 362,20 Du 1/09/1944 au 31/12/1945 3 090,00 Années 1946, 1947, 1948 1 441,40 Années 1949, 1950, 1951 779,70 Années 1952 à 1958 incluse 565,70 Années 1959 à 1963 incluse 455,40 Années 1964 et 1965

Article 3

) ; - Loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 (articles 2 et 3, et articles 5, 6 et 7, sauf en tant qu'ils concernent les non salariés des professions agricoles ; - Loi n° 66-419 du 18 juin 1966, articles 1 à 8, 12, 14 sauf en tant qu'il concerne le champ d'application

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 64

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 63

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L515-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51

Pour la détermination du prix d'acquisition, la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L. 515-16-1 et L. 515-16-2.

LEGIARTI000047067062

Article 6 L'article 6 n'est pas applicable. Article 9 § 1er.

LEGIARTI000034511751

Ecoles d'agriculture Professeur adjoint Mis en extinction par D. 65-383 du 20 mai 1965 3e groupe 245-563 2e groupe 225-533 Chef de pratique E5 Mis en extinction par D. 65-383 du 20 mai 1965 I - ÉCOLES D'ENSEIGNEMENT

Article 1

048,20 Du 1/09/1940 au 31/08/1944 6 687,30 Du 1/09/1944 au 31/12/1945 3 250,50 Années 1946, 1947, 1948 1 518,90 Années 1949, 1950, 1951 824,00 Années 1952 à 1958 incluse 599,20 Années 1959 à 1963 incluse 483,30 Années 1964 et 1965

Article 4

La liste des sujets âgés de moins de trente ans soumis à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire en application de l'article 2 du décret n° 65-213 en date du 19 mars 1965 est établie par le maire.