406 du Code général des impôts ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel a dit recevable la demande mais décidé qu'il convenait, en application de l'article 1965 FA du Code général des impôts, de

Le client a opposé l'exception de jeu fondée sur l'article 1965 du code civil. Il est décédé le 16 octobre 2020 et ses ayants droit, Mme N..., Mme D... et MM.

O... n'a pas invoqué, devant la cour d'appel, les dispositions de l'article 1965 du code civil et que le moyen tiré de la violation de ce texte est nouveau, partant, irrecevable ; Mais attendu que ce

dispositions du traité de Rome, telle que constatée par la Cour de justice des communautés européennes, selon arrêt du 27 janvier I980 ; que le premier arrêt a statué sur l'applicabilité à l'espèce de l'article

. - Paiement d 'intérêts moratoires - Article 1965 bis du Code général des impôts - Absence de litige né et actuel.

visait le remboursement d'un prêt d'argent, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1965 du code civil ; 5°/ qu'en tout état de cause, l'article 1965 du code civil ne s'applique pas

DE L'ARTICLE 1965 ET CELA D'AUTANT MOINS QUE LES ARRETES SUSVISES DES 19 MARS 1924 ET 31 OCTOBRE 1955 AUTORISENT LES CASINOS A ESCOMPTER LES CHEQUES PRESENTES PAR LES JOUEURS ET LEUR FONT OBLIGATION DE

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement ayant débouté Bernardo A... de l'exception de jeu prévue par l'article

13 V de la loi du 30 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981, devenu ultérieurement l'article 1965 FA du Code général des impôts, faute pour la société de prouver qu'elle n'avait pas répercuté

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE

13 V de la loi du 30 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981, devenu ultérieurement l'article 1965 FA du Code général des Impôts, faute pour la société de prouver qu'elle n'avait pas répercuté

R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, a considéré que les enfants X... étaient forclos à agir sur le fondement de l'article 1965 B du code général des impôts (CGI) et que Mme X..., usufruitière,

DE L'OPERATION ALORS QU'ELLE NE PEUT ETRE RETENUE LORSQUE LE JEU EST AUTORISE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, DE SORTE QUE LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1907 ET L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL AURAIENT

, s'il est vrai que l'article 13 V de la loi du 13 décembre 1980, qui est devenu l'article 1965 FA du Code général des impôts, déclare ses dispositions applicables aux réclamations présentées avant leur

serait pas établi que Jean-Pierre Y... aurait été membre de l'association du cercle Haussmann ; qu'ainsi, l'escompte des chèques litigieux n'apparaît pas licite et que, dès lors, en application de l'article

est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics ne peut se prévaloir de l'article 1965 du code civil, sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par le casino

biens, a opposé qu'elle n'avait aucune procuration sur son compte et, conjointement avec les autres héritiers, qu'il s'agissait d'une dette de jeu à laquelle étaient applicables les dispositions de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71 NOUVEAU DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 (66 ANCIEN), 1965 DU CODE CIVIL, 592 ET 593 DU CODE DE