, même si l'on combine ces dispositions avec l'article 14 (art. 14+P1-2, art. 14+8) de la Convention. (3) Les lois de 1963 pas plus que celles de 1932 ne sont incompatibles avec l'article 2, première phrase

ET LE DECRET DU 26 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE PARIS ; L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 22 MARS 1965 METTANT EN VIGUEUR LES MESURES DE

/1974 Bingöl allemande, turque Feride AK 09/05/1966 Istanbul turque Gülten ANIL 02/03/1960 Yalova turque Hasan YILDIZ 01/01/1961 Istanbul turc Kemal YILDIZ 01/01/1963 Istanbul allemand Mehmet ERGÜL 06/

du 8 juin 1962 relatif au reclassement des français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963,15 janvier 1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars

DU 8 AOUT 1963 ; VU L'ORDONNANCE N 62-952 DU 11 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1962 ; LE DECRET N 65-732 DU 14 MAI 1965 ENSEMBLE LES DECRETS N 67-286 DU 27 MARS 1967, N 68-1013 DU 8 NOVEMBRE

1965 et du décret du 17 mars 1967; 2°) qu'aux termes clairs et précis de la délibération litigieuse, prise en assemblée générale le 12 septembre 1962, "M.

et de la convention du 7 mai 1964 à laquelle il renvoie que les époux Y... ont cédé à MM.

-1961 : Considerant qu'il resulte de l'instruc tion qu'a la cloture de l'exercice 1960-1961, la societe ... a declare un resultat nul, lequel n'est pas conteste ; qu'ainsi le deficit reportable demeurait

8 MARS 1968 ; CONS.

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE

Ameglia   Riccardo STURLESE             10083/11 07/01/2011 Daniela CIMOLI 17/09/1966 Ameglia   Agostino SERRA 16/07/1960 Ameglia   Riccardo

X..., a été, faute d'avoir déposé les déclarations dans les délais légaux, taxé d'office pour la période du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1964, puis pour la période du 1er janvier 1965 au 31 juillet

DANS LE MEME SENS : 21 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 438, P 353 ; 22 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 747, P 544 ; 13 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 249, P 203.

[Date naissance 192] 1964 à [Localité 443] [Adresse 283] [Localité 259] Monsieur [RR] [HE]-[PS] né le [Date naissance 163] 1990 à [Localité 368] [Adresse 283] [Localité 259] Monsieur [HW] [HE

;      Oleg Konstantinovich BITSOYEV 1960 Mizur                 Gennadiy Viktorovich DAVYDOV 1965 Vladikavkaz &

STAR POUR LES ARTICLES DE LINGERIE FEMININE, L'USAGE PAR LE PREVENU DE LA MEME DENOMINATION POUR DES ARTICLES SEMBLABLES ETANT JUGE CONTREFAISANT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 PRECITEE

, 1967, 1968 ET 1969, A ASSUJETTI LA SOCIETE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMANTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, LE DEFICIT DE L'ANNEE 1966 SUBSISTANT EN DEPIT DES REDRESSEMENTS

Y... les 26 novembre 1964, 26 avril 1965, 24 décembre 1965, 22 juin 1966 et 3 novembre 1966 des mises en demeure d'avoir à payer les cotisations de sécurité sociale et majorations de retard afférentes