les sommes dues antérieurement à sa nomination, sans préciser quels moyens auraient fait défaut, en l'espèce, au séquestre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Sur le bien fondé de son action, il fait tout d'abord valoir qu'en sa qualité de séquestre Judiciaire, Maître Z... était soumis aux dispositions des articles 1961, 1962 et 1963 du Code Civil et de l'article

moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

l'attitude de la société Coci qui s'apprêtait à revendre cette machine à un tiers ; qu'en conséquence, elle devait en supporter les frais ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

qu'il devait récupérer ses véhicules et ce depuis le 2 mars 2000", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte de procédure ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

314-6 du Code Pénal et non l'article 1962 alinéa 1 du Code Civil ni l'article 1382 du même code ;- que la garde et la conservation du vin était assurée par le GIE "Chais du Terroir" dont le Président

de cette dernière sur la taxe acquittée lors de la livraison à soi-même ; que, ni le fait qu'en cas de redressement de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les loyers, le délai spécial prévu par l'article

, jusqu'au parfait paiement, - à titre très subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle, aux termes de l'article 1962 du code civil,  condamner Mme [I] [A] [M], Mme [S] [M]

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 8 JUILLET 1968) QUE LE PERCEPTEUR DE BASSE-TERRE, AGISSANT SUR CONTRAINTE EXTERIEURE DELIVREE POUR

majeure, la responsabilité du gardien judiciaire est engagée de plein droit quand bien même il aurait satisfait à son obligation de moyen et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

auquel ce bien a été retiré et qu'en déduisant que les époux Z..., possesseurs à l'origine des statues, n'avaient plus leur possession en raison de la décision de séquestre, la Cour d'appel a violé l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

cause ayant été débattue, à l'audience publique du 27 Juin 2003 DEVANT : Madame Marguerite PELIER, conseiller chargé du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article

SALLUSTIO 1962 Biagio SANTANGELO 1967 Antonio SANTANIELLO 1969 Piero SANTORO 1969 Aniello SAVO 1971 Pasquale SCARAMELLA 1964 Vincenzo SCARPA 1966 Massimo SCIALLA 1963 Oronzo SCISCI 1960 Paolo SERRA 1963

in 1932 Deceased in 2011 Heirs Rosa BARBERIO 1936 Gloria BELLISARIO 1960 Patrizia BELLISARIO 1961 Sondra BELLISARIO 1963   Household Giovanna D’ANGELO 1938 Marco MAISANO 1964 Marina MAISANO 1966

TAMBURRINO 1948 Anna Lucia TANCREDI 1964 Giuseppe TEDESCO 1965 Giuseppe TELESCA 1961 Michele TOLVE 1953 Antonio TRIANI 1949 Michele TROTTA 1962 Mario TUCCI 1934 Giuseppa VACCARO 1960 Lorenzo VERNOTICO

1966   Vinka JOVANOVSKA 1960   Bore KIPRIJANOVSKI 1963   Aleksandar KRALJEVSKI 1962   Suzana KRSTEVSKA 1964   Johana NAKOVSKA 1964   Biljana RISTOVSKA 1967   Violeta