AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1852 et 1854 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1857 alinéa 1er du Code civil.

1852 n'est pas une disposition impérative, la cour d'appel a violé les articles 1844-10 et 1852 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

de l'Algérie pour 1885 que '[A] ou [K] ou [D], ancien militaire, indigène algérien, monogame, né en 1852 à [Localité 6], y demeurant, commune mixte de Fort National'a été admis à la qualité de citoyen

L'administration a, sur le fondement de l'article 1857 du code civil, recherché le paiement de la dette auprès des associés, à hauteur de leurs parts respectives.

A n'est pas fondé à soutenir que la SCI Mas Negre n'a pas fait l'objet de vaines et préalables poursuites au sens de l'article 1858 du code civil. 11.

[P] [U] et Mme [B] [D] divorcée [U] devant le tribunal civil de première instance de Papeete sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil.

1858 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1858 du code civil et 16 du code de procédure civile : 6.

Sur l'application de l'article 1858 du code civil Sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, le premier juge a retenu que la SCI Retour a justifié de vaines tentatives de recouvrement

1857 et 1858 du Code civil ; qu'ils ont constaté que les conditions requises par ces textes étaient réunies, un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 17 janvier 1994 ayant fixé définitivement le montant

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean MONTAMAT, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

(CE Euratom3) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - l’action était également prescrite au regard des dispositions de l’article 1859 du code civil dès lors que E... a été radiée du registre du

[K] [T] et Mme [Y] [V] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny au visa des articles 1857 du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir leur condamnation à

835 du code de procédure civile et des articles 1857 et 1858 du code civil aux fins de : -Condamner à titre provisionnel Mme [Z] [Y] [H] à lui payer la somme de 49.841 euros, assortie des intérêts au

Ne parvenant pas à exécuter le jugement définitif rendu le 22 avril 2021, la société Veolia eau d’Ile de France entend, par la présente instance, se retourner, en application des articles 1857 et 1858

Société nouvelle des pastilles Vichy, dont le siège est ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du droit de la société Ile-de-France construction, devenue la société France construction Paris, d'édifier sur la ligne limitative des fonds contigus un mur séparatif, la cour d'appel a violé les articles