Aux termes de l'article 197 B du code général des impôts : " Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'article 182 A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à

motivations et la durée, sans caractériser la responsabilité personnelle du gérant de droit, qui n'était resté que deux mois en fonction, dans des agissements constituant l'un des faits énumérés aux articles

7, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5, alinéa 1er, du Code de commerce ; Mais attendu que les juges du fond ayant été saisis d'une demande "d'extension" de la procédure

enregistrée le 23 novembre 2023, la SARL Grand Sud Press Communication, ayant pour avocat Me Pacini : 1°) conteste la retenue à la source au taux de 33,1/3% appliquée par le service sur le fondement de l'article

à Saintes (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS" AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, A PRONONCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

QUE CES DISPOSITIONS ONT ETE CODIFIEES A L'ARTICLE 182 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES, DE SOURCE FRANCAISE, SERVIS A DES PERSONNES

QUE CES DISPOSITIONS ONT ETE CODIFIEES A L'ARTICLE 182 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES, DE SOURCE FRANCAISE, SERVIS A DES PERSONNES

Aux termes du I de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur

12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes ayant leur domicile

12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes ayant leur domicile

12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes ayant leur domicile

12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes ayant leur domicile

12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes ayant leur domicile

l'administration fiscale a estimé que cette somme avait été versée en rémunération de prestations utilisées en France et devait, par suite, être soumise à la retenue à la source mentionnée au c du I de l'article

attaqué (Douai, 16 mars 1989) de l'avoir condamné à supporter les dettes sociales, d'un montant de 850 000 francs et d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire en application de l'article

qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que la mise en cessation des paiements avait été fixée au 15 octobre 1995 ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article