210 A et 210 B du code général des impôts, elle a sollicité l'agrément de ces opérations d'apport, en application du 2 de l'article 210 C du même code ; que, par une décision du 14 octobre 2011, l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du Code de commerce ; Attendu

964 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1756 ET 1757 ANCIENS, 1915, 1916 ET 1976 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30

À défaut, il est présumé que le taux légal (voir l’article 1765) a été tacitement agréé.

code : " Sont considérés comme revenus de source française : () / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 du conseil, en date du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines

Article 3 : L'Etat versera à la SCEA DE QUETILLY une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

18 du code civil, l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005.

se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions comme il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, la société PYC maintient sa demande de prononcé de la nullité du commandement

AFFAIRE : N RG 06 / 01736 Code Aff. : ARRET N C.

2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure

Dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement, la société INVEFIMMO, représentée par son avocat demande de Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 269 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

X... survenu le 2 décembre 2004, a délivré au locataire un congé pour reprise le 6 octobre 2005 pour le 30 avril 2006 ; que le tribunal, se fondant sur les articles 1156 et 1762 du code civil et III des

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.