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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400149_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
Source officielleJuge unique 7
DTA_2103324_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2400228_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition au litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
Source officielleJuge unique 7
DTA_2001950_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () II. - Ne sont pas imposables à la taxe : 1°
Source officielleciv2
60794cb69ba5988459c46870
18 décembre 1996
18 décembre 1996
personne physique qui l'a libellée disposait du pouvoir d'agir en justice au nom et pour le compte de la personne morale ; qu'en refusant d'annuler la requête de l'espèce au motif, d'une part, que l'article
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2500317_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2107861_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300744_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2405009_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa version applicable au 1er janvier 2023 : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2107136_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
d'habitation, dès lors que : il n'existe pas sur le terrain de logement habitable au sens légal ; les constructions existantes ne constituent pas un local meublé affecté à l'habitation au sens de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2101879_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
à bail sont passibles de la cotisation foncière des entreprises et que ces locaux ne constituent pas son habitation principale, ils ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, en vertu du II de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400137_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602269_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. - La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511949_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
titre de l'année 2024, les requérants se bornent à soutenir que la résidence parisienne concernée se situe à proximité du lieu où ils exercent leur activité professionnelle au sens des dispositions de l'article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618161
16 novembre 1983
16 novembre 1983
DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielle1ère chambre
DTA_2101816_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielleciv2
613721f1cd580146773f8ebf
17 mai 1993
17 mai 1993
donnant qu'une dénomination incomplète des sociétés en cause et en ne précisant pas les conditions de la remise de la requête au greffe et en n'indiquant pas l'auteur de cette remise, aurait méconnu les articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401355_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628716
22 mai 1989
22 mai 1989
Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2101205_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officiellePage 21 sur 709