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susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 1376, 1378 et 1153 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Gecina à payer à M.

, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 (le règlement n° 1308/2013) et l'article 7 du règlement (UE) n° 1370/2013 du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de

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jugement ; qu'en ordonnant la restitution des sommes litigieuses avec intérêts à compter de la demande de restitution antérieure à l'infirmation du jugement entrepris, la cour d'appel aurait violé les articles

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des

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Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

- rappelle qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire devra établir un état liquidatif dans le délai d'un an à compter du jugement ; - renvoyé les parties devant le notaire

214, 815 et suivants, 1543, et des articles 700, 1358 à 1378 ; Ordonner l'ouverture des opérations de comptes-liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre Madame [X] [Y] et Monsieur [Q] [

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.