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L'article L 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, prévoit, que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée

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partagés ou attribués ; qu'en conséquence, la vente par licitation des biens successoraux s'impose comme modalité particulière du partage, et doit être ordonnée par application de l'article

[C] sollicite l'attribution du bien immobilier indivis sur le fondement de l'article 826 du code civil et des articles 1368, 1376 et 1377 du code de procédure civile en faisant valoir qu'aucune demande

résulte par ailleurs de l'article 1377 alinéa 1 du code de procédure civile que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

1372 ancien et 1375 ancien du Code civil, Condamner M.