287 et 288 du code civil, ensemble l'article 1324 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouvel article 1373 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article

33 de la loi du 25 janvier 1985 et 1376 du Code civil; alors, encore, que l'action en répétition de l'indu, fondée sur l'article 1377 du Code civil, exige pour aboutir que soit caractérisée l'erreur

, 5°, 1362, 1364, 1365, 1371, 1373, 1374 et 1375 du code de procédure civile, des articles 272 et 795 du même code et des articles 916, 562, 901 alinéa 1, 4°, 908 et 910-4 de ce code, de : - rejeter

La demande présentée par madame [M] [Y] est irrecevable en application des articles 1373 et 1374 du code civil dès lors qu'elle n'a été présentée ni devant le notaire ni devant le juge commis au partage

et 1375 ainsi que d'une partie de la parcelle cadastrée section F n° 1373.

Z... étaient indues au regard des articles 1376 et 1377 du Code civil et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que MM.

Selon l'article 1371, alinéa 1er, du même code, le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage.

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1324 du code civil, devenu 1373 du même code, et de l'article 288 du code de procédure civile ; 3°/ que dès lors que la

R. 1334-30, R. 1334-31, R. 1334-36 du code de la santé publique, et R. 1337-7 dudit code. 3.

[Z] par une décision du juge désigné, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1364 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Code de procédure civile, 1235, alinéa 1, 1376, 1377, 1984 et 1998 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que la procédure ait été engagée au nom de Mme X..., que celle-ci ait été cliente de M.

R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, en outre, que le délai de prescription biennale, applicable aux actions en paiement des prestations sociales et en recouvrement

siège est 84350 Courthezon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure

(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

William X... était titulaire à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1377 du Code civil, ensemble les articles 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 210 du décret n° 92-755 du

1324 du code civil devenu 1373, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

205, 206, 207, 1372 et 1375 du Code civil ; Mais attendu que ni les écritures produites, ni les énonciations de l'arrêt ne font apparaître que M.