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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2108460_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00564_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Toutefois, le II de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové précise que : " La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01204_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L'article 136 de cette loi, qui a été codifié à l'article L. 9 du code de la fonction publique, fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300413_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300415_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03213_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L’article 136 de cette loi fixe les règles d’emploi de ces agents et précise qu’un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application de cet article.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9ae
6 février 2008
6 février 2008
2005 du conseil d'Etat dont il ressort : "qu'en remettant en cause rétroactivement la situation des fonctionnaires remplissant les conditions antérieurement applicables à l'entrée en vigueur du I de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2106950_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
territoriale ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-177772
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Le droit et la pratique internes pertinents Selon l’article 132 du code de procédure civile, la demande doit être accompagnée, entre autres, d’une preuve de paiement de la taxe judiciaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003737097
3 décembre 1997
3 décembre 1997
Par lettre du 24 janvier 1997, les requérants s'adressèrent au procureur général près la cour d'appel de Bruxelles pour qu'il saisisse, en vertu de l'article 136 bis, alinéa
Source officielle1ère chambre
DTA_2100473_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 33 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_1805412_20230209
9 février 2023
9 février 2023
territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107852_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, publiée au Journal officiel du 26 mars 2014 : " La communauté de communes ou la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001257_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
du décret de 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200011_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 133-36 du CUHC : " Le conseil exécutif se prononce sur la demande de permis par une délibération.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301674_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le III de l'article 136-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article II bis de l'article L. 136-5 issu de l'article 18 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 régissant les revenus d'activité
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008072312
17 septembre 1999
17 septembre 1999
132, 135 et 136 ; Vu la décision n° 91/482/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1991, notamment son article 232 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officielle6ème chambre
DTA_2110386_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
les prescriptions de l'article 8-5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) reprenant les termes de l'article 136 du décret du 25 mars 2016 ; - la commune de Pantin ne peut se prévaloir
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402816_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007646151
16 février 1977
16 février 1977
VISEES A L'ARTICLE L. 5 3.-4.
Source officiellePage 21 sur 14027