1347 devenu l'article 1362 du code civil.

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 para. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 2

pour 2017, et l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

1351 du Code civil, 16 et 480 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et L. 122-14-4 du Code du travail

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de son assignation, la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1302, 1303, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la somme

; Vu les mémoires produits en demande et en défense , Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 4, 6 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que 1351 du Code civil

pour une période antérieure faisait obstacle à l'accueil de la même demande, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1355 du code civil

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6°/ qu'en

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au surplus, dans son jugement du 31 août 1994, le Tribunal avait ordonné la restitution effective à Mme Y... de son

1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 6°/ que la preuve du caractère disproportionné de son engagement repose sur la caution ;

455, alinéa 2 et 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Code civil et R. 516-4 et R. 516-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle était invoqué un aveu judiciaire, a constaté que ni le jugement qui lui était déféré, ni les

1356 du Code civil, l'aveu judiciaire, déclaration que fait en justice une partie, fait pleine foi contre celui de qui il émane et ne peut être révoqué, à moins qu'il ne prouve qu'il a été la suite d'une

1351 et 1382 du Code civil, L. 121-1, L. 121-4 à L. 121-6, L. 213-1, L. 213-3 et L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des articles 2 et suivants, 6, 174, 385, 427, 485, 591 et 593

1353 du code civil ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-3 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

Protocole additionnel, 2, § 3, 14, § 1, et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 105, 1315, 1353 du code civil (avant l'entrée en vigueur, au 1er Octobre

1382, devenu 1240, du code civil. 11.